Mentions légales.
Conformément aux dispositions de la loi malgache n° 2014-038 sur la protection des données et au Code de commerce, voici les informations obligatoires concernant le présent site.
Statut et nature du service
HARLYS est un service indépendant d'assistance juridique externe destiné aux entrepreneurs et PME. HARLYS n'est pas un cabinet d'avocats au sens de la réglementation malgache et n'exerce aucune des prérogatives réservées aux avocats inscrits au Barreau de Madagascar (notamment la postulation, la plaidoirie, et la représentation contentieuse).
Les prestations de HARLYS comprennent : la rédaction de contrats et documents juridiques, le conseil juridique préventif, l'assistance au recouvrement amiable, et l'accompagnement administratif. Pour toute action contentieuse ou représentation devant une juridiction, HARLYS oriente le client vers un avocat partenaire inscrit au Barreau.
Éditeur du site
HARLYS — Service d'assistance juridique externe.
Siège social : Antananarivo, Madagascar.
Téléphone : +261 38 90 155 73 · Email : contact@harlys-juridique.com.
Directeur de la publication : Rivoniaina Ivoary Acrilys, CEO & Fondateur · HARLYS.
Identité du dirigeant
Rivoniaina Ivoary Acrilys, Fondateur · HARLYS. Juriste de formation (Master Droit Privé, École Supérieure de Droit et Science Politique (ESD)). HARLYS est un service d'assistance juridique externe, non un cabinet d'avocats au sens de la loi sur la profession.
Les consultations fournies constituent un conseil juridique à titre privé. Pour les actes de représentation en justice, HARLYS oriente vers un avocat inscrit au Barreau de Madagascar partenaire.
Hébergement
Le présent site est hébergé par HARLYS sur infrastructure privée chiffrée. Aucun service tiers n'a accès aux données soumises via les formulaires.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du présent site — textes, images, charte graphique, code source — est la propriété exclusive de HARLYS ou de ses partenaires, et est protégé par les lois malgaches et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Conditions générales de service
1. Tarifs
Tous les tarifs de HARLYS sont forfaitaires et font l'objet d'une convention écrite préalable, signée et datée par le client. Aucune prestation n'est facturée à l'heure.
2. Engagement de délai
En cas de dépassement d'un délai contractuel imputable à HARLYS, le client reçoit automatiquement un avoir équivalent à une mensualité.
3. Résiliation
Les forfaits sont résiliables par lettre recommandée avec un préavis de 30 jours. Aucune indemnité n'est due à HARLYS à raison de la résiliation.
4. Confidentialité
Le secret professionnel s'applique à toute information confiée à HARLYS, y compris après la fin de la relation. Les dossiers sont conservés sous accès chiffré pendant 10 ans.
Litiges
Tout litige relatif au présent site ou à une prestation HARLYS est soumis au droit malgache et à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Antananarivo.
Une procédure de médiation préalable est ouverte au client. Pour la déclencher, écrire à contact@harlys-juridique.com.